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Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Déclaration requise en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil

28Quiconque omet de rédiger et de transmettre la déclaration requise en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil s’expose à l’annulation de son inscription et à la révocation de son habilité à célébrer des mariages dans la province.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 31; 1979, ch. 39, art. 11; 1983, ch. 50, art. 13

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Déclaration requise en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil

28Quiconque omet de rédiger et de transmettre la déclaration requise en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil s’expose à l’annulation de son inscription et à la révocation de son habilité à célébrer des mariages dans la province.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 31; 1979, ch. 39, art. 11; 1983, ch. 50, art. 13

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